Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 498 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782731401561
Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés
Collection(s) |
Collectivités locales
Paru le 01/12/1998
Broché
498 pages
préface Jean-Claude Ricci
Professionnels
Quatrième de couverture
En trois parties : l'application intégrale du droit des sociétés aux SEML (sociétés d'économie mixte locales); les limites à l'application du droit des sociétés aux SEML; l'échec relatif de la loi de 1983 quant à l'application du droit des sociétés aux SEML.
