Rayon Droit privé
Les Sociétés d'économie mixte locales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 218 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275007595

Les Sociétés d'économie mixte locales


Paru le
Broché 218 pages
préface André Santini, Auguste Bloise

Quatrième de couverture

Donne toutes les données nécessaires à la création d'une SEM. Tient compte de la loi du 7 juillet 1983 sur la décentralisation.

Avis des lecteurs

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