Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 68 pages
Poids : 100 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782876031449
Les termites
Chez
Ed. du Papyrus
Collection(s) |
Diagnostic de l'habitat
Paru le 27/11/2003
Broché
68 pages
Quatrième de couverture
Face à l'invasion des termites en France depuis quelques années, la loi du 8 juin 1999 impose au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone contaminée d'annexer un état parasitaire du bâtiment datant de 3 mois à l'acte de vente. Le but est de renforcer la transparence des transactions immobilières, de protéger l'acquéreur d'un bien et d'imposer des travaux d'éradication au propriétaire.