Quatrième de
couverture
Face à l'invasion des termites en France depuis quelques années, la loi du 8 juin 1999 impose au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone contaminée d'annexer un état parasitaire du bâtiment datant de 3 mois à l'acte de vente. Le but est de renforcer la transparence des transactions immobilières, de protéger l'acquéreur d'un bien et d'imposer des travaux d'éradication au propriétaire.
