Les transformations de l'administration fiscale

Par la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, la récente création de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'occasion d'une profonde et novatrice transformation de l'administration fiscale en France. Ce sont en effet deux administrations traditionnellement distinctes - avec leurs propres attributions, cultures sociales et corps de fonctionnaires - qui, désormais, se rencontrent et s'entrecroisent.

C'est dans ce contexte que la nouvelle Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et le Groupe de recherche et d'études en Droit fondamental, international et comparé (GREDFIC) de l'université du Havre ont décidé d'organiser ce colloque.

L'approche privilégiée consiste à mettre en perspective les transformations de l'administration fiscale au regard des fondements juridiques du droit fiscal et financier, des nouvelles figures de l'«administré» et de la progression des «droits fondamentaux».

En effet, le droit fiscal et financier, imprégné par les exigences démocratiques issues de la Révolution française (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), est également affecté dans l'époque contemporaine par les exigences de performance de la dépense publique (la «LOLF») ou bien encore par celles de «bonne administration». Par conséquent, le contribuable, figure classique de l'«assujetti», devient un usager, voire un client, véritable interlocuteur de l'administration fiscale - sans perdre pour autant sa qualité de citoyen.

Les contributions se rattachent ainsi à deux axes de réflexion : le premier invite à s'interroger, à la lumière des droits du citoyen, sur les nouvelles méthodes de l'administration fiscale ; le second concerne les nouvelles relations de l'administration fiscale avec les usagers, ainsi que l'extension des droits des contribuables.