Format : Broché
Nb de pages : 379, 609, 794 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111075986

Les tribunaux de commerce

une justice en faillite ?

De France. Assemblée nationale. Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce,

Chez Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) | Rapport d'information

Paru le 15/09/1998

Broché 379, 609, 794 pages

Un dossier complet sur la situation juridique et judiciaire des tribunaux de commerce.