Rayon Droit public
Les Validations législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 320 pages
Poids : 600 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717812008

Les Validations législatives

pratique législative et jurisprudence constitutionnelle


Collection(s) | Droit public positif
Paru le
Broché 320 pages
préface Michel Fromont

Quatrième de couverture

Etablit une typologie des mécanismes juridiques employés par le législateur, puis examine les conditions de constitutionnalité des validations législatives en fonction de cette typologie.

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