Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 157 pages
Poids : 434 g
Dimensions : 21cm X 30cm
ISBN : 978-2-7110-3176-4
EAN : 9782711031764
Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce
le droit de préférence du locataire à bail commercial
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LexisNexis
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Brochure
Paru le 04/07/2019
Broché
157 pages
préface de Philippe Delmas Saint Hilaire
Professionnels
Quatrième de couverture
Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce.
