Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 222 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782903449322
Les voies d'exécution
loi du 9 juillet 1991 applicable depuis le 1er janvier 1993
Paru le 30/10/1995
Broché
222 pages
Quatrième de couverture
Les voies d'exécution sont les moyens juridiques qui tendent à contraindre le débiteur à respecter effectivement ses obligations issues d'un titre exécutoire. Ces procédures permettent de mettre un terme définitif aux litiges.
