Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal

Bibliothèque finances publiques et fiscalité

Tome 48

Les modalités d'endettement font partie intégrante de la « liberté de gestion » reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale. Un certain nombre de règles encadrent cependant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s'appliquent aussi dans le cas de l'intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français se désintéresse largement de l'endettement contracté au travers d'instruments financiers « hybrides », à la différence de nombreuses législations étrangères.

Mais l'une des questions les plus sensibles concerne la « sous-capitalisation » des sociétés, c'est-à-dire le montant relatif de leur endettement par rapport à leurs fonds propres. Le dispositif longtemps applicable en France était peu adapté à la lutte contre l'optimisation fiscale internationale. Surtout, il était incompatible avec les règles communautaires, tout comme d'ailleurs les dispositifs de la plupart des autres États européens. Condamnés au nom du principe de liberté d'établissement, ils ont été remplacés par des réglementations nouvelles : la nouvelle législation française applicable à compter du 1^er janvier 2007 apparaît ainsi beaucoup plus moderne et complète que la précédente.