Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XVII-250 pages
Poids : 440 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782908413182
Litiges fiscaux
le recours à la commission départementale des impôts, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 175 questions
Chez
EFE
Collection(s) |
Référence première
Paru le 10/01/1996
Broché
XVII-250 pages
préface Michel Noémie
Public motivé
Quatrième de couverture
Le rôle de la commission dans le cadre des impôts directs d'Etat et dans le cadre des impôts directs locaux.
