Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 39 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111093386
Loi d'orientation pour l'outre-mer
avis, première lecture
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 15/05/2000
Broché
39 pages
édition Daniel Marsin
Professionnels
Quatrième de couverture
Avis sur les titres III (articles 15 et 16 portant sur le droit au logement) et chapitre II du titre VI (articles 25 à 32 portant sur l'exercice des compétences nouvelles) du projet de loi n° 2322 d'orientation pour l'outre-mer.
