Rayon Droit public
Lois sur les sociétés : coordination officieuse au 1er janvier 1998. Documents

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 296 pages
Poids : 396 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782872094967

Lois sur les sociétés

coordination officieuse au 1er janvier 1998. Documents


Paru le
Broché 296 pages

Quatrième de couverture

Les dispositions nouvelles introduites par les lois des 7 et 13 avril 1995 et déjà modifiées par la loi du 10 juillet 1996. Les dispositions introduites par les lois des 17 juillet et 8 août 1997 sur le concordat judiciaire et les faillites puis les textes légaux applicables à la société agricole et aux groupements d'intérêt économique.

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