Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 296 pages
Poids : 396 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782872094967
Lois sur les sociétés
coordination officieuse au 1er janvier 1998. Documents
Chez
Editions Academia
Collection(s) |
Documents Centre Jean Renauld
Paru le 15/05/1998
Broché
296 pages
Quatrième de couverture
Les dispositions nouvelles introduites par les lois des 7 et 13 avril 1995 et déjà modifiées par la loi du 10 juillet 1996. Les dispositions introduites par les lois des 17 juillet et 8 août 1997 sur le concordat judiciaire et les faillites puis les textes légaux applicables à la société agricole et aux groupements d'intérêt économique.
