Rayon Droit privé
Manuel de la clause de réserve de propriété : effets de la clause dans les contrats de vente en France et dans les principaux pays de la Communauté européenne

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 214 pages
Poids : 344 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782040116538

Manuel de la clause de réserve de propriété

effets de la clause dans les contrats de vente en France et dans les principaux pays de la Communauté européenne


Paru le
Broché 214 pages
préface Jacques Azema

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Du même auteur : Antoine Brocca