Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 350 pages
Poids : 728 g
Dimensions : 20cm X 26cm
EAN : 9782247049950
Marchand de biens
statut juridique, pratiques professionnelles
Chez
Delmas
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 27/11/2003
Broché
350 pages
Quatrième de couverture
Guide juridique de l'activité des marchands de biens dans ses dimensions fiscales, juridiques et contractuelles. Mise à jour législative à la suite de la loi SRU de décembre 2000. Jurisprudence et réglementation sur le statut fiscal du marchand de biens.
