Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 380 pages
Poids : 773 g
Dimensions : 20cm X 25cm
EAN : 9782247071128
Marchand de biens
statut juridique, pratiques professionnelles
Chez
Delmas
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 09/11/2006
Broché
380 pages
Quatrième de couverture
Guide juridique de l'activité des marchands de biens dans ses dimensions fiscales, juridiques et contractuelles. A jour de la loi de finances concernant le calcul des plus-values et la question des ventes d'immeubles à la découpe. Présente également la jurisprudence et la réglementation sur le statut fiscal du marchand de biens.
