Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 255 pages
Poids : 477 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-11-009116-1
EAN : 9782110091161
Marchés financiers
principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2011
commission des sanctions et juridictions de recours 2003-2011
Paru le 05/10/2012
Broché
255 pages
Quatrième de couverture
Recueil des décisions rendues en 2011 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et des arrêts des juridictions de recours : Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat. Avec pour chaque décision une synthèse, une liste de mots-clés, les références des textes sur lesquels se fonde la décision et la doctrine qu'elle a suscitée.
