Marques et usurpation de signes de la personnalité
Collection(s) :
Le droit des affaires
Paru le
22/03/2007 |
Broché XIII-401 pages
Professionnels
55.00 €
Indisponible
préface Yves Reboul | édition IRPI
Quatrième de
couverture
Thèse sur les droits d'une personne physique à s'opposer à l'usage et l'usurpation de son nom patronymique comme nom commercial, par le biais des droits de la personnalité et du droit des marques.