Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIII-401 pages
Poids : 645 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-0814-8
EAN : 9782711008148
Marques et usurpation de signes de la personnalité
Chez
Litec
Collection(s) |
Le droit des affaires
Paru le 22/03/2007
Broché
XIII-401 pages
préface Yves Reboul
édition IRPI
Professionnels
Quatrième de couverture
Thèse sur les droits d'une personne physique à s'opposer à l'usage et l'usurpation de son nom patronymique comme nom commercial, par le biais des droits de la personnalité et du droit des marques.
