Marques et usurpation de signes de la personnalité

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XIII-401 pages
Poids : 645 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-7110-0814-8
EAN : 9782711008148

Marques et usurpation de signes de la personnalité

de

chez Litec

Collection(s) : Le droit des affaires

Paru le | Broché XIII-401 pages

Professionnels

55.00 Indisponible

préface Yves Reboul | édition IRPI


Quatrième de couverture

Thèse sur les droits d'une personne physique à s'opposer à l'usage et l'usurpation de son nom patronymique comme nom commercial, par le biais des droits de la personnalité et du droit des marques.