Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 68 pages
Poids : 160 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782827104246
Médias romands et protection de la personnalité
les articles 28 et suivants du Code civil dans la pratique
Collection(s) |
Cahiers de travaux pratiques
Paru le 01/01/1989
Broché
68 pages
Quatrième de couverture
Cette étude présente les mécanismes du droit de réponse et des mesures provisionnelles, et analyse leur application dans les médias romands sur la base d'exemples concrets.
