Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 455 pages
Poids : 807 g
Dimensions : 16cm X 26cm
EAN : 9782281122190
Mémento de l'expropriation
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Mémento
Paru le 04/05/2000
Broché
455 pages
Quatrième de couverture
Le régime de l'expropriation est une procédure complexe du fait notamment de la dissociation de l'opération en une phase administrative et une phase judiciaire. Dans un souci de simplification, ce mémento réunit 65 mots-clés essentiels relatifs au déroulement de la procédure et aux interventions du juge de l'expropriation.
