Minima sociaux

Les étrangeres ressortissantes d'un État non européen peuvent avoir droit à certains «minima sociaux» : le RSA (Revenu de Solidarité Active), l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité).

Il arrive bien souvent que des organismes sociaux refusent aux étrangeres le bénéfice de ces prestations, alors qu'ils ou elles en remplissent les conditions d'accès, en leur imposant une condition de 5 ans de résidence antérieure en France. Cette exigence, bien qu'elle soit inscrite dans le droit français, est discriminatoire et contrevient à de nombreux textes internationaux. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).

La présente note recense tous les textes sur lesquels on peut s'appuyer pour contester un refus lié à ce motif d'ancienneté de résidence : textes européens, conventions internationales et accords bilatéraux.

Surtout, elle fournit différents modèles de recours, à adapter en fonction de la situation personnelle de chacune.