Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques

Ce rapport présente l'ensemble des statuts des différents professionnels qui interviennent dans le domaine du droit : avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avoués, notaires, huissiers de justice... Il analyse les questions communes à ces professionnels, telles que la déontologie, la formation, l'interprofessionnalité, et formule des propositions de réforme.