Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXII-344 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9789212591186
Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement
Paru le 01/08/2003
Broché
XXII-344 pages
Quatrième de couverture
Ce modèle constitue un compromis entre le principe de la source et le principe de la résidence. Il a pour objectif de faciliter la conclusion d'un nombre croissant de conventions fiscales bilatérales pouvant lier un pays développé et un pays en développement ou deux pays en développement.
