Rayon Assurances
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 97 pages
Poids : 190 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110043344
Mutualité et droit communautaire
rapport au Premier ministre
Collection(s) |
Collection des rapports officiels
Paru le 15/07/1999
Broché
97 pages
avec la collaboration de Pascal Penaud, Rémy Schwartz, Bruno Bezard
Public motivé
Quatrième de couverture
Les mutuelles régies par le code de la mutualité sont soumises, pour une part de leurs activités, aux directives européennes sur l'assurance. Ce rapport explore la possibilité d'une transposition des directives respectueuse des spécificités de la mutualité.
