Genèse

Naissance de la contrainte pénale

Sanctionner sans emprisonner

En application de la loi du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, tout auteur majeur d'un délit, encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut, aujourd'hui, être condamné à la « contrainte pénale ». Le condamné devra alors se soumettre, pendant une période comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance, en milieu ouvert, ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. C'est dans un texte publié le 1^er juillet 2006 que Pierre Victor Tournier proposa la création d'une nouvelle forme de probation qu'il appellera, en novembre 2011, « contrainte pénale appliquée dans la communauté ». Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et met en évidence les obstacles rencontrés par un projet qui, selon les termes d'Antoine Garapon « fait rupture, mais ne va pas intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions ».

Rendez-vous manqué par la Gauche ou premiers pas hésitants vers une nouvelle échelle des peines où la prison deviendrait l'alternative, en dernier recours, à la contrainte pénale pour les délits ?

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