Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 501 g
EAN : 9782804425982
Notifications fiscales et sociales
Chez
Larcier Intersentia
Paru le 30/09/2007
Broché
Jan Byttebier, Thibault Denotte, Kathleen Ledoux et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Traité sur l'obligation légale faite aux notaires, en Belgique, de signaler par une notification au fisc tout acte d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un immeuble, un navire ou un bateau, et à partir du 16 avril 2007 par une notification sociale à destination des organismes percepteurs sociaux : ONSS, Inasti, caisses sociales, etc.
