Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 34 pages
Poids : 50 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-915334-70-8
EAN : 9782915334708
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté
ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Chez
Edilaix
Collection(s) |
Réforme
Paru le 15/02/2009
Broché
34 pages
Quatrième de couverture
Présentation succincte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009 qui renforce le plan de sauvegarde des entreprises. Un éclairage particulier porte sur le sort du bail commercial lorsque le preneur est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
