Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 1240 pages
Poids : 1280 g
Dimensions : 20cm X 24cm
ISBN : 978-2-247-17951-0
EAN : 9782247179510
Permis de construire 2021-2022
permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable
Chez
Delmas
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 07/07/2021
Relié
1240 pages
Quatrième de couverture
Les informations sur le droit de construire, de démolir ou d'aménager sont abordées, ainsi que les démarches et les conditions requises pour l'obtention des différentes autorisations, du dépôt de la demande jusqu'aux recours possibles en cas de refus. A jour de la nouvelle réglementation.
