Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 504 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9782601026412
Poursuite pour dettes, faillite et concordat
Chez
Payot-Lausanne
Collection(s) |
Coll. juridique romande
Paru le 01/01/1993
Broché
504 pages
Quatrième de couverture
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 forme un tout cohérent, avec ses genres de poursuite, ses mesures conservatoires, ses modes de poursuite et de réalisation, que les interventions du législateur depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1892 ont peu altéré jusqu'à maintenant.
