Rayon Droit privé
Poursuite pour dettes, faillite et concordat

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 504 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9782601026412

Poursuite pour dettes, faillite et concordat


Collection(s) | Coll. juridique romande
Paru le
Broché 504 pages

Quatrième de couverture

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 forme un tout cohérent, avec ses genres de poursuite, ses mesures conservatoires, ses modes de poursuite et de réalisation, que les interventions du législateur depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1892 ont peu altéré jusqu'à maintenant.

Avis des lecteurs

Du même auteur : Pierre-Robert Gilliéron