Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : VIII-123 pages
Poids : 230 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782856230411
Pratique de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
commentaires et formules
Paru le 20/09/2002
Broché
VIII-123 pages
préface Georges Droz
Professionnels
Quatrième de couverture
Guide pratique de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 1er septembre 1992 : champ d'application, mutabilité, droit des tiers, formules de déclaration.
