Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 350 pages
Poids : 737 g
Dimensions : 16cm X 26cm
EAN : 9782281123258
Pratique des contentieux de l'urbanisme
procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Guides
Paru le 05/11/2001
Broché
350 pages
Quatrième de couverture
Comment attaquer un document d'urbanisme? Devant quelle juridiction exercer son recours et dans quels délais? Quels moyens invoquer contre une autorisation d'urbanisme? Sur quels fondements le pétitionnaire peut-il mettre en cause la responsabilité de la personne publique? Ce livre répond à toutes ces questions et apporte une aide précieuse pour choisir les procédures à suivre.
