Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 319 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782865440580
Pratique des enquêtes publiques
les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique
Collection(s) |
Secteur public
Paru le 29/05/1995
Broché
319 pages
Quatrième de couverture
Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires.
