Pratique notariale et droit administratif

La complexité croissante des législations du droit public immobilier et leurs différences entre régions et communautés sont devenues une source importante de difficultés pour l'activité notariale, encore accentuées par l'élargissement du devoir d'information et de conseil du notaire. L'objectif est de dégager, dans chacune des matières de droit administratif, les obligations légales du praticien.