Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XV-860 pages
Poids : 1300 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-3905-0
EAN : 9782711039050
Précis de droit constitutionnel fiscal
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Précis fiscal
Paru le 16/08/2023
Broché
XV-860 pages
préface de Guillaume Goulard
Professionnels
Quatrième de couverture
Présentation de l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de la procédure fiscale et les règles de procédure contentieuse constitutionnelle appliquée à la matière fiscale.
