Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 900 pages
Poids : 1288 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-3945-6
EAN : 9782711039456
Précis de droit pénal fiscal
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Précis fiscal
Paru le 04/09/2024
Broché
900 pages
Quatrième de couverture
Une analyse des délits et des crimes en matière de fiscalité, comme l'escroquerie à la TVA et le recel de fraude fiscale. Les éléments de procédure, l'imputation des infractions, les modalités d'enquête et de poursuite, la nature et le cumul des sanctions sont expliqués.
