Rayon Conditions et politique économiques selon les pays
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : III-175 pages
Poids : 100 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782212033601
Précontentieux fiscal
instances de médiation pour l'entreprise et le particulier
Chez
Eyrolles
Collection(s) |
Pratique du droit
Paru le 01/12/1992
Broché
III-175 pages
Quatrième de couverture
Les litiges avec l'administration fiscale sont de plus en plus courants mais les accords difficiles à trouver. Des instances de médiation ont été mises en place afin d'éviter de recourir au juge. F. de Rocca, magistrat, a été collaborateur du médiateur de la République. J.-M. Rougié est fiscaliste auprès de ce dernier.
