Rayon Droit international
Problèmes actuels de droit communautaire

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : X-276 pages
Poids : 524 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275016931

Problèmes actuels de droit communautaire


Collection(s) | Droit communautaire
Paru le
Broché X-276 pages

Quatrième de couverture

Regroupe trois étapes consacrées, l'une à l'aspect de la conformité d'une loi interne française, la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique avec le droit communautaire, la deuxième à une question de droit institutionnel, ou plutôt constitutionnel communautaire et la troisième, à un aspect particulier du droit européen des affaires, la question de l'encadrement des aides d'Etat à l'automobile.

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