Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIII-1620 pages
Poids : 1606 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-3846-6
EAN : 9782711038466
Quatrième de couverture
Etude de l'encadrement de la procédure pénale : cadre politique avec le choix d'un régime procédural, cadre institutionnel avec les juridictions de droit commun, cadre processuel avec les garanties procédurales. A jour, entre autres, de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Prix Henri Texier 2000 pour la défense de la liberté individuelle.
