Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 280 pages
Poids : 400 g
Date de parution : 31/12/2099
ISBN : 978-2-297-22135-1
EAN : 9782297221351
Procédures civiles d'exécution
cours intégral et synthétique
Chez
Gualino
Collection(s) |
Mémentos
A paraître le 31/12/2099
Broché
280 pages
Quatrième de couverture
Présentation de l'essentiel des connaissances en matière de voies d'exécution : les moyens de pression, les modes amiables de recouvrement et les mesures conservatoires sur les biens du débiteur ou sur sa personne. Intègre notamment les derniers textes relatifs à la saisie-vente, la saisie-appréhension et aux mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.