Rayon Droit
Procédures civiles d'exécution : cours intégral et synthétique

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 280 pages
Poids : 400 g
Date de parution :
ISBN : 978-2-297-22135-1
EAN : 9782297221351

Procédures civiles d'exécution

cours intégral et synthétique


Collection(s) | Mémentos
A paraître le
Broché 280 pages

Quatrième de couverture

Présentation de l'essentiel des connaissances en matière de voies d'exécution : les moyens de pression, les modes amiables de recouvrement et les mesures conservatoires sur les biens du débiteur ou sur sa personne. Intègre notamment les derniers textes relatifs à la saisie-vente, la saisie-appréhension et aux mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

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