Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 388 pages
Poids : 562 g
Dimensions : 16cm X 22cm
ISBN : 978-2-13-082073-4
EAN : 9782130820734
Procédures fiscales
contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt
Chez
PUF
Collection(s) |
Thémis
Paru le 15/01/2020
Broché
388 pages
Quatrième de couverture
Manuel présentant la réglementation encadrant les contrôles fiscaux et les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, lors de l'établissement de l'impôt ou du recouvrement forcé : modalités concrètes d'application, débats et polémiques suscités par les diverses règles.
