Rayon Commerce intérieur
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 224 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110014832
Propositions pour un nouveau droit de la consommation
rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'économie, des finances et du budget
Collection(s) |
Collection des rapports officiels
Paru le 01/01/1985
Broché
224 pages
Quatrième de couverture
Le présent rapport propose un code de la consommation. Les règles sont reformulées et de nombreuses dispositions sont introduites.
