Propositions pour un nouveau droit de la consommation
rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'économie, des finances et du budget
Collection(s) :
Collection des rapports officiels
Paru le
01/01/1985 |
Broché 224 pages
12.20 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Le présent rapport propose un code de la consommation. Les règles sont reformulées et de nombreuses dispositions sont introduites.
