Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
Collection(s) :
Logiques juridiques
Paru le
03/05/2000 |
Broché 523 pages
Professionnels
48.50 €
Disponible - Expédié sous 11 jours ouvrés
préface René Hostiou
Quatrième de
couverture
Un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière.
