Rayon Droit privé
Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 523 pages
Poids : 740 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782738444233

Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme


Collection(s) | Logiques juridiques
Paru le
Broché 523 pages
préface René Hostiou
Professionnels

Quatrième de couverture

Un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière.

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Du même auteur : Jean-François Struillou