Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 523 pages
Poids : 740 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782738444233
Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
Chez
L'Harmattan
Collection(s) |
Logiques juridiques
Paru le 03/05/2000
Broché
523 pages
préface René Hostiou
Professionnels
Quatrième de couverture
Un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière.