Protection des données personnelles et renseignement

Protection des données personnelles et Renseignement

Contribution à l'identification d'un régime juridique autonome

En 2015, lorsque le législateur a conféré un cadre global aux activités du renseignement, il a pris en considération le développement de l'utilisation des technologies numériques pour octroyer aux services de renseignement des moyens d'action adéquats et suffisants. En effet, l'utilisation des données personnelles est devenue indispensable pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. En parallèle, le droit à la protection des données personnelles s'est construit autour des principes de transparence afin de permettre aux personnes de conserver une certaine maîtrise sur leurs données personnelles. Il s'agit de protéger l'individu contre une conservation et une utilisation croissante de ses activités numériques quotidiennes par l'État ou par des acteurs privés. Pourtant, les principes généraux du droit à la protection des données personnelles peinent à s'appliquer dans leur forme communément admise à l'utilisation des données personnelles par les services de renseignement. Les impératifs du renseignement - au premier rang desquels le secret et l'efficacité - empêchent la consécration et la concrétisation des principes essentiels de ce droit. Le régime de l'utilisation des données personnelles par les services de renseignement se traduit alors par l'influence mutuelle du droit du renseignement et de la protection des données personnelles, ce qui fait naître un régime juridique autonome sur cette question. C'est à l'identification de ce régime que cette thèse entend participer. Dans l'optique de démontrer son existence et de mettre en lumière ses nombreuses singularités, l'étude analyse d'abord les contraintes pesant sur les services lorsqu'ils utilisent des données personnelles, pour ensuite détailler les contrôles auxquels le renseignement est assujetti.