Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 381 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 10cm X 18cm
EAN : 9782867490095
Protection pénale de la propriété intellectuelle
Chez
Cedat
Collection(s) |
Le droit en poche
Paru le 15/12/1995
Broché
381 pages
Quatrième de couverture
Les acteurs de la protection pénale de la propriété intellectuelle, la répression des crimes et délits de droit commun contre le patrimoine intellectuel de l'entreprise et la répression de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle.
